Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour: 2026-09-17
1. Préambule — qui exploite le service
Le service RAG Solutions (« le Service ») est édité et exploité par Innova Advanced Technologies (SAS au capital de 10 000 €), immatriculée RCS Grenoble 891 441 453 · SIRET 89144145300026, dont le siège social est situé 2 rue Émile Augier, 38000 Grenoble (« l’Éditeur »).
RAG Solutions est une marque commerciale de l’Éditeur. Elle désigne le Service ; elle n’est pas une personne morale distincte. Le contrat formé par l’acceptation des présentes conditions est conclu avec l’Éditeur, qui en assume seul les obligations et la responsabilité.
Il en résulte, pour l’ensemble des présentes conditions, que l’abonnement, la facturation, la licence d’utilisation du Service et tout autre engagement contractuel sont conclus avec l’Éditeur et par lui seul. La marque RAG Solutions n’est partie à aucun contrat, n’émet aucune facture et ne concède aucun droit.
L’identité complète de l’Éditeur et celle de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au Service et son utilisation. La création d’un compte, la connexion au Service ou son utilisation par quelque moyen que ce soit — y compris via un connecteur MCP — emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l’utilisateur, qui est invité à les accepter avant de continuer à utiliser le Service.
3. Description du Service
Le Service met à disposition, administre et héberge des instances Odoo Community pour le compte de ses clients, et expose une interface permettant à un assistant d’intelligence artificielle choisi par le client de s’y connecter.
Odoo est une marque d’Odoo S.A. Le Service exploite l’édition Odoo Community, publiée sous licence LGPLv3. L’Éditeur n’est ni un partenaire ni un revendeur d’Odoo S.A., et le Service est distinct des offres d’hébergement éditées par cette société.
4. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Le Service, la plateforme qui le met en œuvre, son code source, ses interfaces, sa documentation, ainsi que la marque RAG Solutions et les logos associés, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur, qui en est l’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur concède à l’utilisateur, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non susceptible de sous-licence. Ce droit prend fin de plein droit avec l’abonnement.
L’abonnement n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de reproduire, décompiler, adapter ou commercialiser tout ou partie de la plateforme, hors des cas prévus par la loi.
Les composants tiers intégrés au Service, en particulier l’édition Odoo Community publiée sous licence LGPLv3, restent régis par leurs licences propres, que la présente clause ne restreint pas.
Les données, contenus et documents que l’utilisateur introduit dans son instance lui appartiennent et ne sont pas visés par la présente clause. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur eux et n’intervient à leur égard qu’en qualité de sous-traitant.
5. Compte, essai et abonnement
L’accès au Service suppose la création d’un compte. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses moyens d’authentification.
Tout nouveau compte bénéficie d’une période d’essai gratuite. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier et aucun prélèvement n’intervient à son terme : à l’expiration de l’essai, l’accès au Service est simplement suspendu jusqu’à activation d’un abonnement.
L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis l’application.
6. Facturation
L’abonnement est facturé par l’Éditeur. Les factures sont émises en son nom, sous sa dénomination sociale et son numéro d’immatriculation, et les paiements lui sont dus. La mention de la marque RAG Solutions sur un document commercial ne modifie ni l’identité du cocontractant ni celle du créancier.
Toute réclamation relative à une facture, ainsi que toute demande d’activation, de suspension ou de résiliation de l’abonnement, s’adresse à l’Éditeur à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales.
⚠ Clauses à faire valider : prix, périodicité, modalités et délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, révision tarifaire et régime de TVA applicable.
7. Données et confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le client héberge dans son instance, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat de traitement des données, dont l’acceptation est requise.
Le client demeure responsable des données qu’il introduit dans son instance et des instructions qu’il donne, y compris celles transmises par l’intermédiaire d’un assistant d’intelligence artificielle qu’il a lui-même connecté.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, à ne pas tenter d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité, et à ne pas y héberger de contenu dont il n’a pas le droit de disposer.
9. Disponibilité, responsabilité et droit applicable
⚠ Clauses à faire valider : niveau de service et disponibilité, limitation de responsabilité, garanties, durée et résiliation, distinction consommateur/professionnel, droit applicable et juridiction compétente, médiation de la consommation le cas échéant. Les conditions financières relèvent de l’article « Facturation » ci-dessus.
Ces stipulations engagent l’Éditeur et ne sont pas rédigées ici : elles relèvent d’un conseil juridique et non d’une génération automatique.
Documents liés : Mentions légales · Politique de confidentialité · Contrat de traitement des données