Conditions générales d’utilisation et de vente
Version en vigueur: 2026-10-22
1. Préambule — qui exploite le service
Le service RAG Solutions (« le Service ») est édité et exploité par Innova Advanced Technologies (SAS au capital de 10 000 €), immatriculée RCS Grenoble 891 441 453 · SIRET 89144145300026, dont le siège social est situé 2 rue Émile Augier, 38000 Grenoble (« l’Éditeur »).
RAG Solutions est une marque commerciale de l’Éditeur. Elle désigne le Service ; elle n’est pas une personne morale distincte. Le contrat formé par l’acceptation des présentes conditions est conclu avec l’Éditeur, qui en assume seul les obligations et la responsabilité.
Il en résulte, pour l’ensemble des présentes conditions, que l’abonnement, la facturation, la licence d’utilisation du Service et tout autre engagement contractuel sont conclus avec l’Éditeur et par lui seul. La marque RAG Solutions n’est partie à aucun contrat, n’émet aucune facture et ne concède aucun droit.
L’identité complète de l’Éditeur et celle de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
2. Objet, documents contractuels et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« les Conditions ») régissent l’accès au Service, son utilisation et sa souscription. Le contrat (« le Contrat ») est formé des Conditions, du contrat de traitement des données (« DPA ») et de la description de l’offre choisie telle qu’affichée lors de la souscription. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel, puis les Conditions.
Les Conditions sont acceptées par le Client au moyen d’une case à cocher, avant toute utilisation du Service. En cochant cette case, la personne qui accepte déclare agir à des fins professionnelles, pour le compte de l’entreprise qu’elle représente, et être habilitée à l’engager ; elle accepte les Conditions au nom de cette entreprise. Elles sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Service et peuvent être conservées et reproduites ; la version acceptée est archivée par l’Éditeur et communiquée au Client sur demande.
Les Conditions prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de l’Éditeur.
3. Service réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels.
Le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne, dans son profil, la dénomination de son entreprise et son numéro SIREN, SIRET ou de TVA intracommunautaire (ou, hors Union européenne, son numéro d’immatriculation). Il garantit l’exactitude de ces informations et les tient à jour.
Le Contrat étant conclu à distance entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ne lui sont pas applicables, et l’article L221-3 de ce code, qui ne vise que les contrats conclus hors établissement, ne trouve pas à s’appliquer.
Conformément à l’article 1127-3 du code civil, les Parties conviennent de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et des deux premiers alinéas de l’article 1127-2 du même code.
4. Description du Service
Le Service met à disposition, administre et héberge des instances Odoo Community pour le compte de ses clients, et expose une interface (connecteur MCP) permettant à un assistant d’intelligence artificielle choisi par le Client de s’y connecter.
Odoo est une marque d’Odoo S.A. Le Service exploite l’édition Odoo Community, publiée sous licence LGPLv3. L’Éditeur n’est ni un partenaire ni un revendeur d’Odoo S.A., n’est ni affilié à cette société ni certifié par elle, et le Service est distinct des offres d’hébergement éditées par cette société.
Le Service ne comprend pas de sauvegarde automatique planifiée. Le Client peut à tout moment, depuis son espace, réaliser et télécharger une sauvegarde complète de son instance (base de données et fichiers). Il lui appartient de conserver régulièrement ses propres copies, en particulier avant toute opération importante.
5. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Le Service, la plateforme qui le met en œuvre, son code source, ses interfaces, sa documentation, ainsi que la marque RAG Solutions et les logos associés, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur, qui en est l’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres, un droit d’accès et d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non susceptible de sous-licence. Ce droit prend fin de plein droit avec le Contrat.
L’abonnement n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de reproduire, décompiler, adapter ou commercialiser tout ou partie de la plateforme, sous réserve des actes autorisés par l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment ceux nécessaires à l’interopérabilité.
Les composants tiers intégrés au Service, en particulier l’édition Odoo Community publiée sous licence LGPLv3, restent régis par leurs licences propres, que la présente clause ne restreint pas.
Les données, contenus et documents que le Client introduit dans son instance lui appartiennent et ne sont pas visés par la présente clause. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur eux et n’intervient à leur égard qu’en qualité de sous-traitant.
6. Compte, essai gratuit et abonnement
L’accès au Service suppose la création d’un compte. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses moyens d’authentification et des clés de connexion qu’il génère, et de toute utilisation faite de son compte.
Tout nouveau compte bénéficie d’une période d’essai gratuite dont la durée est indiquée lors de l’inscription. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier. À son terme, si le Client n’a pas souscrit d’offre payante, l’accès au Service est suspendu sans aucun prélèvement.
Si le Client souscrit une offre payante pendant l’essai, la première facturation intervient à la fin de la période d’essai restant à courir ; le montant et la date de ce premier prélèvement sont indiqués avant la validation du paiement.
Les abonnements sont mensuels ou annuels, selon l’offre choisie. Ils se renouvellent automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
7. Facturation, prix et paiement
Les prix sont ceux affichés lors de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur : TVA française pour un Client établi en France ; autoliquidation par le preneur pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture portant alors la mention « Autoliquidation » ; hors du champ de la TVA française pour un Client établi hors de l’Union européenne.
L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la date de facturation, sans escompte pour paiement anticipé.
L’abonnement est facturé par l’Éditeur. Les factures sont émises en son nom, sous sa dénomination sociale et son numéro d’immatriculation, et les paiements lui sont dus. La mention de la marque RAG Solutions sur un document commercial ne modifie ni l’identité du cocontractant ni celle du créancier.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas d’échec du paiement, le Client en est informé par courriel par notre prestataire de paiement, qui procède à de nouvelles tentatives. À défaut de paiement à l’expiration de la période payée augmentée d’un bref délai de grâce, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation, les données du Client restant conservées et exportables.
L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
Toute réclamation relative à une facture s’adresse à l’Éditeur à l’adresse mohamed@innova-advancedtech.com.
8. Durée, résiliation et changement de fournisseur
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’abonnement successives. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, le Service restant pleinement disponible jusque-là. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
Le Client qui souhaite changer de fournisseur ou rapatrier ses données en informe l’Éditeur depuis son espace ou par courriel. Le préavis applicable ne peut excéder deux (2) mois. À l’issue de ce préavis s’ouvre une période de transition de trente (30) jours au plus pendant laquelle le Service continue de fonctionner normalement et l’Éditeur apporte au Client une assistance raisonnable ; elle peut être prolongée une fois à la demande du Client.
Après la fin du Contrat ou la clôture du compte, le Client dispose d’une période de récupération d’au moins trente (30) jours pendant laquelle il peut télécharger l’intégralité de ses données. Les données exportables comprennent la base de données de chaque instance (sauvegarde PostgreSQL au format standard) et ses fichiers, sous la forme de l’archive de restauration standard d’Odoo, ainsi que les données de son compte (export au format JSON). À l’issue de cette période, l’ensemble de ces données est effacé, y compris dans les sauvegardes opérationnelles dans le délai prévu au DPA.
L’exportation des données et le changement de fournisseur ne donnent lieu à aucuns frais.
L’Éditeur peut résilier le Contrat ou suspendre le compte en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service ou défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai lorsque la sécurité du Service ou de tiers l’exige.
9. Disponibilité et niveau de service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Il s’agit d’une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité n’est garanti.
L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. L’Éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et de prévenir le Client dans un délai raisonnable lorsqu’elles sont programmées.
L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l’équipement du Client, ni aux services tiers que le Client choisit de connecter.
10. Assistant d’intelligence artificielle connecté par le Client
Le Client peut connecter au Service un assistant d’intelligence artificielle de son choix. Cet assistant est fourni par un tiers que le Client sélectionne et avec lequel il contracte directement ; l’Éditeur n’en est ni le fournisseur ni le déployeur.
Les opérations demandées par cet assistant (lecture, création, modification ou suppression de données dans l’instance) sont des instructions du Client, que le Service exécute comme telles. Le Client est seul responsable du choix de l’assistant, des instructions qu’il lui donne, de la vérification de ses actions et des autorisations qu’il lui accorde ; il peut révoquer cet accès à tout moment.
En conséquence, l’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une opération demandée par l’assistant connecté par le Client, sauf si le dommage résulte d’un manquement de l’Éditeur à ses propres obligations, notamment d’une exécution non conforme de l’opération demandée ou d’une défaillance de sécurité du Service.
11. Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement à ses obligations, dans les conditions ci-après.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ni des dommages résultant d’une faute du Client, notamment de l’absence de conservation de ses propres sauvegardes ou d’instructions erronées.
La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cinq cents (500) euros.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur, qui est d’héberger et de rendre accessible l’instance du Client avec diligence et de lui permettre à tout moment d’en récupérer les données.
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit, le Client conservant le bénéfice de la période de récupération de ses données.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, à ne pas tenter d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité, à ne pas y héberger de contenu dont il n’a pas le droit de disposer, et à respecter la réglementation applicable aux données qu’il y traite, dont il est responsable du traitement.
13. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client héberge dans son instance, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA, dont l’acceptation est requise.
Le Client demeure responsable des données qu’il introduit dans son instance et des instructions qu’il donne, y compris celles transmises par l’intermédiaire d’un assistant d’intelligence artificielle qu’il a lui-même connecté.
14. Signalement de contenus illicites
Toute personne peut signaler à l’Éditeur un contenu hébergé par le Service qu’elle estime illicite, par courriel à mohamed@innova-advancedtech.com, en indiquant ses nom et adresse électronique, les raisons pour lesquelles le contenu est illicite, sa localisation la plus précise possible et une déclaration de bonne foi.
L’Éditeur traite les signalements avec diligence et de manière objective. S’il restreint l’accès à un contenu ou au Service, il en informe le Client en lui exposant les motifs, sauf interdiction légale. Cette même adresse constitue le point de contact de l’Éditeur pour les destinataires du Service et pour les autorités, en français ou en anglais.
15. Convention de preuve
Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité — notamment l’horodatage de l’acceptation, l’identité déclarée du Client et de la personne ayant accepté, l’adresse IP, le texte de la déclaration cochée, l’empreinte numérique et la copie archivée des documents acceptés, ainsi que les journaux d’opérations — sont admis comme preuve de l’acceptation des Conditions et des opérations effectuées.
Ces éléments font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire, que le Client peut rapporter par tout moyen (article 1356 du code civil).
16. Modification des Conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions et le DPA. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service.
La nouvelle version doit être acceptée lors de la connexion suivante pour continuer à utiliser le Service. Le Client qui la refuse peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur ; il conserve alors le bénéfice de la période de récupération de ses données.
17. Dispositions générales
Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions sont rédigées en français ; la traduction anglaise est fournie à titre de courtoisie et, en cas de divergence, la version française prévaut.
18. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification écrite, et lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble (ou de la juridiction qui viendrait à lui être substituée), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Documents liés : Mentions légales · Politique de confidentialité · Contrat de traitement des données